Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
19/03/2024
BAISSE DES TARIFS DES GREFFIERS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE

Les greffiers des tribunaux de commerce, qui sont une profession réglementée, sont soumis à un encadrement légal des tarifs de leurs prestations. Fixés...
18/03/2024
INFORMATION DES CONSOMMATEURS SUR L'ORIGINE DE LA VIANDE

L'obligation d'indiquer l'origine de la viande servie en restauration continue de s'étendre. Cette fois-ci, elle concerne les viandes utilisées en tant...
15/03/2024
TRAITEMENT DU POSTE CLIENTS PAR L'EXPERT-COMPTABLE

Une société confie à un expert-comptable sa comptabilité, l'établissement de ses comptes annuels et la présentation de ses documents fiscaux et sociaux....
14/03/2024
DÉCOMPLEXIFIER LA COMMANDE PUBLIQUE POUR LES PETITES ENTREPRISES

À l'occasion de l'élaboration d'un nouveau projet de loi de simplification, le gouvernement propose de faciliter les démarches des petites entreprises...
13/03/2024
DÉLAI POUR FAIRE ANNULER UNE ASSURANCE VIE

Combien de temps avez-vous pour faire annuler un contrat d'assurance que l'assureur vous a amené à conclure par tromperie ? Cinq ans ou deux ans ? La réponse...
12/03/2024
DÉPÉNALISATION DES SANCTIONS POUR LES DIRIGEANTS DE BONNE FOI

Dans le cadre d'un nouveau projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises, rappelons qu'un rapport des parlementaires du 15 février 2024 a présenté...
11/03/2024
DE NOUVEAUX SEUILS POUR CLASSER LES ENTREPRISES SELON LEUR TAILLE

Les obligations comptables applicables aux entreprises sont simplifiées en fonction de la catégorie d'entreprise au sens comptable. Ainsi, les micro-entreprises...
08/03/2024
CLAUSE PRÉVOYANT UNE FACULTÉ DE RÉSILIATION

Un contrat d'enseignement conclu pour un cycle de 2 ans prévoit la possibilité pour l'étudiante de demander la résiliation du contrat à titre exceptionnel,...
07/03/2024
LA DÉMATÉRIALISATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES BIENTÔT GÉNÉRALISÉE ?

Poursuivant la même logique que la loi « Pacte » du 22 mai 2019, un nouveau projet de loi visant à simplifier les obligations des entreprises est en cours...
06/03/2024
RESPECT DU PLAN LOCAL D'URBANISME PAR LES ENTREPRISES

Une société, située en bord de mer, transforme un bâtiment jusque-là destiné à conditionner les crustacés. Au rez-de-chaussée, elle en fait une poissonnerie...
05/03/2024
CONGÉ AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

Un bailleur commercial délivre un congé avec offre de renouvellement à ses locataires, exploitants d'un restaurant. Mais le congé subordonne cette offre...
04/03/2024
AIDE FINANCIÈRE POUR LES TPE TOUCHÉES PAR LES INONDATIONS DANS LE NORD

Les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros peuvent bénéficier d'une aide de l'État si elles...
01/03/2024
ÉTUDE DU COMPORTEMENT DES MICROENTREPRISES SUR INTERNET

Selon la taille d'une entreprise, son équipement numérique diffère, en particulier l'accès au web. Il ressort d'une récente étude de l'INSEE que 82 % des...
29/02/2024
CONFIRMATION D'UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT

Lors d'un démarchage, un particulier passe commande pour la fourniture et la pose de panneaux solaires. Une fois l'installation faite, le client demande...
28/02/2024
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Un décret du 27 octobre 2023 a créé une aide financière destinée à certains commerces de proximité afin de les encourager à rendre leurs locaux accessibles...
27/02/2024
RAPPORT SUR LES FUTURES MESURES DE SIMPLIFICATION

Un nouveau projet de loi visant à simplifier les obligations des entreprises est en cours d'élaboration et devrait être soumis au Parlement avant l'été...
26/02/2024
CONDITIONS DE SÉJOUR EN FRANCE DES DIRIGEANTS ET ENTREPRENEURS ÉTRANGERS

Un ressortissant hors Union européenne résidant en France qui souhaite diriger une société ou exercer une activité d'entrepreneur individuel doit détenir...
23/02/2024
REFUS DE PROROGATION DU TERME DE LA SOCIÉTÉ

Une SCI a été créée en 1959 pour 60 ans, non en vue de dégager des bénéfices mais pour permettre à ses associés de profiter de façon préférentielle du...
22/02/2024
VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE

Une société de nettoyage acquiert une branche d'activité d'une entreprise concurrente. Une liste des contrats en cours en annexée à l'acte de vente. Mais,...
21/02/2024
CONTRAT D'ASSURANCE DU FABRICANT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Une entreprise fait installer des panneaux photovoltaïques, qui connaissent, pendant près de 5 ans, de nombreux incidents de fonctionnement conduisant...
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