Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
28/09/2022
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Généralement associés aux téléphones portables, les numéros commençant par 06 ou 07 sont utilisés par les plateformes de téléprospection pour obtenir un...
27/09/2022
ERREUR SUR L'AVANTAGE FISCAL ATTENDU D'UNE OPÉRATION

Suivant les recommandations d'une société de conseil en gestion de patrimoine, des époux ont acquis des parts d'un navire, dans le cadre d'une opération...
26/09/2022
VERS UNE RÉGULATION DES « DARK STORES »

Magasins fermés au public utilisés par diverses plateformes pour la préparation de commandes de courses ou de repas livrés à domicile, les « dark stores »...
23/09/2022
OPTION ENTRE RÉTRACTATION ET NULLITÉ DU CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT

La prolongation du délai de rétractation accordée au client lorsque le professionnel ne l'a pas informé de sa faculté de se rétracter ne prive pas ce client...
22/09/2022
PROGRESSION DU NOMBRE D'ENTREPRENEURS PRIVÉS D'EMPLOI AU 1ER SEMESTRE 2022

D'après une récente étude sur l'emploi des entrepreneurs, 18 519 chefs d'entreprise ont perdu leur emploi au 1er semestre 2022, soit près de 30 % de plus...
21/09/2022
DROIT DE RÉTRACTATION DES PETITES ENTREPRISES

Lorsqu'un démarcheur n'a pas informé le client de son droit de rétractation, le délai légal de 14 jours est prolongé de 12 mois. Faisant usage de cette...
20/09/2022
UN ENTREPRENEUR NON RESPONSABLE EN CAS DE DÉFAUT DE CONSEIL DU MAÎTRE D'OEUVRE

Une commune - le maître d'ouvrage - confie à un architecte - le maître d'oeuvre - la création d'une salle polyvalente. Une entreprise est chargée d'en réaliser...
19/09/2022
PROLONGATION DE L'AIDE AUX ENTREPRISES POUR LA FOURNITURE D'ÉNERGIE

Pour soutenir les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité, l'État a mis en place une aide financière d'urgence. Disponible depuis début...
16/09/2022
BILAN 2021 DES ACTIVITÉS DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE

En 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené plus de 133 000 contrôles auprès de...
15/09/2022
COMPTABILITÉ IRRÉGULIÈRE ET ACTIVITÉ DÉFICITAIRE : UN GÉRANT FAUTIF

Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné à prendre en charge tout ou partie...
14/09/2022
« APPROCH » : UN PORTAIL DÉDIÉ AUX ACHATS PUBLICS

Afin de simplifier la commande publique, un portail unique, nommé « APProch », a été lancé par l'État dans le cadre du projet "Transformation numérique...
13/09/2022
CONFIDENTIALITÉ DE LA MÉDIATION

Tout professionnel est tenu de proposer à ses clients le recours à médiation en cas de litige. Mais en cas d'échec, le consommateur ne doit pas pouvoir...
12/09/2022
PROLONGATION DE CERTAINS PRÊTS SOUTENUS PAR L'ÉTAT

Mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19, le dispositif des prêts garantis par...
09/09/2022
GUERRE EN UKRAINE : ÉTIQUETAGE TEMPORAIRE DE PRODUITS COSMÉTIQUES

Compte tenu des difficultés d'approvisionnement notamment en huile de tournesol, engendrées par la crise ukrainienne, les professionnels de l'agroalimentaire...
08/09/2022
IMMATRICULATION DES ENTREPRISES

À compter du 1 En vue de cette mise en oeuvre prochaine, deux récents décrets prévoient certaines modalités d'application du futur registre. Sont notamment...
07/09/2022
PRATIQUES COMMERCIALES ILLICITES

Dans son volet consacré au renforcement de la protection des consommateurs, la loi dite « pouvoir d'achat » durcit les sanctions applicables aux auteurs...
06/09/2022
RÉSILIER SES CONTRATS EN LIGNE

Au sein d'un arsenal de mesures visant à limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages, la loi du 16 août 2022 dite « pouvoir d'achat » mise...
05/09/2022
HAUSSE DES LOYERS PLAFONNÉE POUR LES PME

Imposé par la loi dans le cadre de la révision triennale, ou choisi par les parties au bail pour la révision automatique, l'indice des loyers commerciaux...
29/07/2022
HAUSSE DES DÉFAILLANCES DES ENTREPRISES AU 2e TRIMESTRE 2022

À plus de 9 800 défaillances, le nombre de procédures collectives a presque doublé en France au 2e trimestre 2022, en hausse de 49 % par rapport au 2e...
28/07/2022
DE NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES AU 1er OCTOBRE 2022

La garantie légale de conformité a été étendue depuis le 1er janvier 2022 à la vente de biens comprenant des éléments numériques tels qu'une montre connectée...
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