Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
18/05/2022
SALARIES D'EMPLOYEURS BRITANNIQUES

Les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un autre pays peuvent, à certaines conditions,...
17/05/2022
VALIDITÉ D'UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION

Un contribuable cède en 2014 une parcelle de terrain à bâtir et reçoit deux ans plus tard du fisc une proposition de redressement relative montant de la...
16/05/2022
PAIEMENT FRACTIONNÉ DES DROITS DE SUCCESSION

Le paiement des droits de succession peut être étalé sur 3 ans lorsque l'actif successoral est composé à plus de 50 % de biens non liquides. Est-ce le...
13/05/2022
PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS

Lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des produits qu'elle détient en stock à la date de clôture de l'exercice a une valeur probable de réalisation...
12/05/2022
REVENUS FONCIERS

Un propriétaire qui donne en location un logement nu peut déduire de ses revenus fonciers les charges afférentes à la location. En l'absence de location...
11/05/2022
REVENUS AGRICOLES

La définition des bénéfices de l'exploitation agricole a été étendue par la dernière loi de finances. Sont désormais considérés comme tels les revenus...
10/05/2022
OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL

Lorsqu'un contribuable fait opposition au contrôle de l'administration fiscale, celle-ci peut évaluer d'office ses bases d'imposition. Le contribuable...
09/05/2022
CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE

Un entrepreneur individuel cède le fonds de commerce qu'il exploitait à une SARL dont il détient 80 % des parts. Il réalise à cette occasion une plus-value...
06/05/2022
FRAIS DES BÉNÉVOLES D'ASSOCIATION

Les particuliers bénévoles d'une association qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de celle-ci et qui renoncent au remboursement de leurs...
05/05/2022
EXONÉRATION EN ZFU

Les entreprises qui exercent leur activité dans une ou plusieurs zones franches urbaines (ZFU) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération...
04/05/2022
TAUX DE TVA ET HANDISPORT

Certains équipements permettant aux personnes en situation de handicap de pratiquer une activité physique en compétition ou en loisir vont bientôt pouvoir...
03/05/2022
IFI ET CONCUBINAGE NOTOIRE

En matière d'ISF comme en matière d'IFI, les personnes mariées, liées par un PACS ou vivant en concubinage notoire doivent souscrire une déclaration commune....
02/05/2022
NOUVELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES DE DONS

De nouvelles obligations déclaratives s'imposent dorénavant aux organismes bénéficiaires de dons pour lesquels ils ont émis un reçu fiscal indiquant aux...
29/04/2022
ANNULATION D'UNE VENTE DE TITRES

En cas de cession de valeurs mobilières, c'est le transfert de propriété qui déclenche l'imposition de la plus-value réalisée indépendamment des modalités...
28/04/2022
PLUS-VALUE DE CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Un contribuable acquiert un terrain à bâtir en mars 2011, y édifie une maison achevée en mars 2012 qu'il revend en juillet 2013. Il revendique l'exonération...
27/04/2022
CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Une entreprise loue pour partie des bâtiments dont elle est propriétaire à des entreprises tierces et conserve la jouissance du reste. Cet ensemble immobilier...
26/04/2022
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les entreprises qui optent pour le crédit d'impôt recherche (CIR) doivent retrancher de la base de calcul du crédit d'impôt les subventions publiques qu'elles...
25/04/2022
DÉCLARATION DES REVENUS 2022

Après la constatation d'écarts de préremplissage de la déclaration de revenus 2022, le service de déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr a été...
22/04/2022
TASCOM ET COMMERCE EN LIGNE

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements de commerce de détail dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 460...
21/04/2022
AIDE EXCEPTIONNELLE « CARBURANT » ET TVA

Le fisc vient de confirmer que, à l'instar des aides octroyées durant la crise sanitaire, l'aide exceptionnelle accordée aux personnes qui fournissent...
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