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Date: 2026-07-20

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L'EMPLOYEUR MANQUE-T-IL À SON OBLIGATION DE RECLASSEMENT LORSQU'IL RECRUTE EN CDD APRÈS UN LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ?

Lorsqu'un employeur envisage de licencier un salarié pour motif économique, il doit chercher à le reclasser sur ses « emplois disponibles ».

Le périmètre de recherche étant plus ou moins large, selon que l'entreprise appartient ou non à un groupe.

Le non-respect de cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Dans une affaire du 24 juin 2026, la demande d'un salarié de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été rejetée.

C'est en vain, que le salarié a tenté de faire juger, que l'embauche postérieure à son licenciement de plusieurs CDD pour maintenir l'activité de l'entreprise avant sa fermeture définitive, constituait une violation par l'employeur de son obligation de reclassement.

Pour les juges, le respect de l'obligation de reclassement s'appréciait uniquement entre le moment où le licenciement était envisagé et la date de notification de la rupture.

Les CDD pourvus plusieurs mois après le licenciement du salarié ne pouvaient donc pas être considérés, comme des « emplois disponibles » que l'employeur devait proposer dans le cadre de son obligation de reclassement.

Cass. soc. 24 juin 2026, n° 25-11109 D