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Date: 2026-07-20

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ZFRR ET MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE : DES PRÉCISIONS

Les professionnels de santé libéraux qui rejoignent une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) située en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices, dès lors qu'ils remplissent les conditions requises.

Interrogé sur ce point, le Gouvernement précise que ce dispositif issu de la loi de finances pour 2024 a été élargi par rapport à celui des zones de revitalisation rurale (ZRR) et ne comporte plus de disposition excluant les extensions d'activités préexistantes. En conséquence, les praticiens exerçant au sein d'une MSP n'ont plus à démontrer qu'ils sont indépendants de la structure qui les accueille. Leur éligibilité est appréciée au regard de leur situation propre, quelle que soit la forme juridique de la MSP (SCM, association, etc.) ou les modalités de leur collaboration. Le Gouvernement rappelle toutefois que ce dispositif est assorti de clauses anti-abus. Ainsi, un professionnel déjà installé dans une commune classée en ZFRR qui rejoint une MSP sans changer de commune ou en s'installant dans une autre commune également classée ne peut pas bénéficier d'une nouvelle période d'exonération. En revanche, s'il bénéficiait déjà du dispositif de faveur avant de rejoindre la MSP, l'exonération est maintenue jusqu'à son terme.

Réponse ministérielle Maurey n°07618, JO Sénat du 14 mai 2026