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Jours fériés

Le Sénat adopte la proposition de loi autorisant le travail le 1^er mai dans certains établissements

Le 3 juillet 2025, le Sénat a modifié et adopté en première lecture la proposition de loi qui vise à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai. Cette proposition de loi avait été déposée le 25 avril dernier, en réaction à des amendes prononcées à l'encontre de boulangeries qui avaient ouvert le 1^er mai 2024 après la remise en cause d'une ancienne tolérance. La prochaine étape, ce sera à l'Assemblée nationale.

Le contexte de cette proposition de loi : des boulangeries ouvrant le 1^er mai mises à l’amende

En principe, le 1^er mai est un jour férié chômé (c. trav. art. L. 3133-4). Seuls peuvent faire travailler les salariés le 1^er mai « les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » (c. trav. art. L. 3133-6).

Mais le Code du travail ne donne pas de liste des établissements et services susceptibles de bénéficier de cette exception.

Le ministère du Travail avait pour sa part précisé que les établissements susceptibles d’ouvrir le 1^er mai étaient a priori ceux qui avaient le droit d’accorder le repos hebdomadaire par roulement (rép. Michel n° 31661, JO 30 juin 1980, AN quest. p. 2806 ; c. trav. art. R. 3132-5).

C’est dans ce contexte que certaines boulangeries ouvraient le 1^er mai en se fondant sur une position ministérielle du 23 mai 1986.

Mais, une série d’amendes infligées à des boulangeries qui avaient employé des salariés le 1^er mai 2024 a rebattu les cartes et a conduit deux sénateurs à déposer au Sénat une proposition de loi « visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1^er mai » (voir notre actu du 29/04/2025, « Une proposition de loi pour sortir les boulangeries du pétrin du 1^er mai »).

Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 3 juillet 2025, dans une version amendée par les sénateurs.

Le contenu de la proposition de loi adoptée par le Sénat

Établissements concernés. - À l’heure actuelle, le code du travail autorise le travail le 1^er mai uniquement « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » (c. trav. art. L. 3133-6).

Selon la proposition de loi telle qu’adoptée par le Sénat, pourraient également occuper des salariés le 1^er mai :

Les catégories d’établissements concernées seraient déterminées par un décret.

Indemnisation des salariés. - Les salariés occupés le 1^er mai auraient droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire, à la charge de l'employeur.

Donc, pour ces salariés, le 1^er mai travaillé serait aussi « payé double », sans dérogation possible.

C’est ce qui est déjà prévu par le code du travail pour les salariés des établissements et services actuellement autorisés à faire travailler le 1^er mai (c. trav. art. L. 3133-6).

Protection des salariés. - En vertu de la proposition de loi, telle qu’adoptée par le Sénat après un amendement, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourraient travailler le 1^er mai.

Le salarié qui refuserait de travailler ce jour-là ne pourrait pas faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

En outre, son refus, ne constituerait pas une faute ou un motif de licenciement.

À noter : cette disposition ne viserait que les nouveaux établissements concernés par le travail le 1er mai et non pas les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai, texte adopté par le Sénat en première lecture le 3 juillet 2025 https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2024-2025/777.html