| Date: 15/06/2011 |
Acompte CVAE 2011
Seules les entreprises dont le CA annuel dépasse 500 000 euros sont concernées par le télépaiement.
· L'acompte est dû s'il est supérieur à 1.500 euros.
· A noter toutefois que la DGFiP ne rejettera pas les acomptes inférieurs à 1500€.
A la différence de 2010, la dématérialisation peut être assurée comme l'an dernier en mode EFI (télépaiement via le service de
paiement en ligne des impôts) mais aussi en mode EDI (envoi d'un fichier conforme au cahier des charges EDI-TDFC).
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Date: 13/06/2026